Les enregistrements, déclarations, modifications et dissolutions du PActe Civil de Solidarité (PACS) “basculent” des greffes des tribunaux d’instance aux officiers de l’état civil en mairie (Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
La ville de Baccarat vous accueille, sur rendez-vous.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Les partenaires ne doivent pas être déjà signataires d’un pacs, ni déjà mariés. Et il est interdit de se pacser quand on est deux membres d’une même famille jusqu’au troisième degré de parenté (une nièce avec son oncle par exemple).
A savoir également : le PACS n’emporte aucune modification sur le nom des partenaires. Chacun garde donc son nom de famille !
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (lire ci-dessous le rappel des pièces nécessaires).
Pour toute information, n’hésitez pas à vous rendre en mairie.
Renseignements et prise de rendez-vous auprès du service état civil.
PIÈCES À FOURNIR:
Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
– de moins de 3 mois pour le partenaire français
– de moins de 6mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Pièce d’identité
– en cours de validité (carte d’identité, passeport…) (original)
• Convention de Pacs
– Convention personnalisée ou formulaire Cerfa
– Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
• Attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance
• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Des documents supplémentaires sont nécessaires :
– Si l’un des futurs pacsés n’est pas français
– Si l’un des concubins a déjà été marié ou pacsé :
dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissoluon du Pacs
– Si l’un des partenaires est placé sous curatelle ou sous tutelle