Services & Demandes

Information : 
Les demandes ne peuvent concerner que les actes établis à Baccarat.

Afin d'éviter les risques de fraude à l'état civil, les demandes d'actes par téléprocédure sont désormais adressées à la mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande.

Délivrance de copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage :

Le décret n°97-852 du 16/09/1997 limite la délivrance de copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage de moins de cent ans aux intéréssés eux-mêmes, leurs conjoints, leur ascendants ou descendants ainsi que les réprésentants légaux pour les mineurs.